Simplification des démarches administratives

• les fiches d’état civil (individuelles et familiales) sont supprimées
Désormais, pour justifier de son état civil, il suffit de présenter l’original ou une photocopie lisible de son livret de famille, de sa carte nationale d’identité, de son passeport, de sa carte d’ancien combattant, de sa carte d’invalide de guerre ou de sa carte d’invalide civil.

• les justificatifs de domicile sont supprimés
Les citoyens n’ont plus à fournir de justificatifs de domicile. Il leur suffit désormais de déclarer leur domicile à l’administration qui le demande.
Sauf pour ce qui concerne :
- l’obtention d’une carte nationale d’identité sécurisée ou d’un certificat de nationalité
- l’obtention d’un titre de voyage ou de circulation (passeport, sortie du territoire, titre de circulation républicain, etc...)
- l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour ou d’une attestation d’accueil
- l’inscription sur les listes électorales
- l’inscription scolaire et universitaire

• la certification conforme de photocopies de documents est supprimée pour toutes les démarches effectuées auprès d’une administration française. Désormais, une photocopie lisible du document original suffit.
En conséquence, les certifications ne seront plus délivrées, sauf si une administration étrangère le demande.

• les attestations de non-décès, de célibat ou de non remariage sont produites sur papier libre valant certification sur l’honneur.

Pour toute recherche complémentaire de renseignemernt administratif,
vous pouvez consulter le site http://www.adele.service-public.fr